|
LECOURRIERDUVAR.fr |
|
|
|
|
Prévention de la délinquance Le Var s'engage pour devenir département-pilote |
|
Seize communes supplémentaires ont signé, à Ollioules, leurs déclarations d'engagement dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs des maires issus de la loi du 5 mars 2007 |
Déjà pionnière depuis plusieurs années pour la
mise en œuvre de structures destinées à garantir la tranquillité
publique sur son territoire, la commune d'Ollioules s'est également
imposée comme la ville-pilote départementale voire même nationale en
matière d'application sur le terrain des nouvelles orientations issues de
la loi du 5 mars 2007, qui confie dorénavant aux maires l’animation et la mise
en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance sur leur territoire.
Ainsi, après avoir fait appel à l'expertise du Centre de Gestion Départemental
des Bouches du Rhône, elle fut la première à travailler sur la création
des Cellules Citoyenneté Tranquillité Publique (CCTP), qui deviennent ainsi
l'un des éléments-clé pour l'application de la loi de mars 2007.
De par l'implication de son maire, Robert Beneventi, Ollioules est
donc devenue le laboratoire où se sont élaborés les
"outils" pour appliquer au mieux la loi de mars 2007, démarche
renforcée par l'association des maires du Var, que préside Jean-Pierre
Véran et regardée de près par Bernard Reynes, député-maire de Châteaurnard,
missionné par le 1er ministre pour rédiger un rapport précisemment sur
l'application de la dite loi.
De gauche à droite : Jean-Sébastien Vialatte, député-maire de Six Fours, Bernard Reynes, député-maire de Châteaurenard, Robert Beneventi, maire d'Ollioules et Jean-Pierre Véran, président de l'Association des Maires du Var . (Photo Claire Limorté)
Un retard national
à l'allumage
Car tout n'a pas coulé de source immédiatement. Ainsi, le Conseil National des
Villes a-t-il dans un avis de mars 2009, soit deux ans après le texte
législatif, constaté "l’absence
quasi-systématique de mise en œuvre de cette loi". Les raisons ? Les
travailleurs sociaux sont réticents à fournir des informations sur la situation
des familles dont ils ont la charge et les services de police ne signalent au
maire que les faits les plus graves concernant les troubles à l’ordre public.
La même absence de mise en oeuvre est également constatée en matière d’aide à la
parentalité.
C’est à ce stade que, au lendemain de l’assemblée générale
des maires du Var, en août 2010, la
commune d’Ollioules va mettre son expérience dans la balance et, avec une
réflexion commune avec l’association des maires, proposer la « boîte à
outils » et les modalités pratiques sur lesquelles les autorités
municipales pourront s’appuyer.
On distingue deux axes majeurs :
- La création de Cellules de Citoyenneté et de
Tranquillité Publique chargées d’assister le maire et d’éviter tout risque de décision
arbitraire tout en apportant la garantie
juridique nécessaire,
- Des conventions de partenariat entre les communes d’un
côté et l’Education Nationale, le Parquet et la Direction Départementale de la
Sécurité Publique (police et gendarmerie) de l’autre. Avec un principe
fondamental : le secret sur les informations échangées, la recherche de la
sécurité passant obligatoirement par la protection des droits et libertés des
personnes.
19 communes varoises signataires à ce jour
Le Var s’étant porté candidat au titre de département pilote
pour la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs du maire – au même titre d’ailleurs
que
les Bouches du Rhône – il reste donc à mobiliser un maximum de communes pour
qu’elles s’engagent sur ces chemins balisés.
Après Ollioules, bien entendu, La Garde et Sanary sur Mer,
16 communes, par l’intermédiaire de leurs maires ou de leurs représentants, ont
été invitées, ce 27 avril, à signer les conventions d’engagement, en présence
du Préfet du Var, Paul Mourier, avec l’inspecteur d’Académie, Jean
Verlucco ; le procureur du TGI de Toulon, Marc Cimamonti, le procureur
adjoint du TGI de Draguignan, Philippe Guémas ; le colonel Bitouzet,
commandant le groupement de gendarmerie du Var …
Bernard Reynes devait de fait rendre hommage à Robert Beneventi
pour le travail accompli, en tant que maire mais aussi président de la
commission Sécurité au sein de l’association des Maires du Var, ainsi qu’à
l’ensemble des forces départementales qui se sont impliquées dans ce projet «
les services de l’Etat peuvent incontestablement s’inspirer de l’engagement et de la méthode du
Var… » concluait-il.
Pour le procureur du
TGI de Toulon, « il s’agit aujourd’hui d’une étape. Beaucoup de choses ont
été faites depuis le 31 août 2010, et nous devons, ensemble, faire vivre ce
cadre… » Marc Cimamonti s’interrogeait toutefois sur les moyens dont
disposeront les Parquets pour être présents au sein des CCTP, « ce rôle
étant majeur car les magistrats sont les garants des libertés
individuelles… »
Paul Mourier, préfet du Var, se félicitait quant
à lui de voir les
communes varoises s’engager dans le sens voulu par la loi sur la prévention de
la délinquance, plaçait en exergue le rôle d’Ollioules et enfin annonçait un
soutien financier à ces dispositifs, via le Fonds Interministériel sur la
Prévention de la Délinquance…
B.L.
|
|
|||
|
Robert Beneventi |
Marc Vuillemot |
||
|
|
Tous les maires,
toutes tendances confondues, sont d'accord
pour l'application de cette loi...Mais il fallait quelques
outils pour nous protéger sur le plan juridique... Nous
avons mis les mains dans le cambouis pour créer une "boîte
à outils" juridiquement incontournable et inattaquable..." |
|
"Je suis un
peu inquiet sur les nouveaux rôles confiés aux maires...
|
Devant la salle, les maires ou leurs représentants des communes signataires : Bandol; Barjols; Le Beausset; Belgentier; La Crau; Collobrières; Evenos; La Farlède; Fréjus; Hyères; Lorgues; Six Fours; Solliès-Pont; Saint Cyr; La Valette; Vidauban. (Photo Claire Limorté)
|
Les Cellules de Citoyenneté et de Tranquillité Publique |
|
L’exercice par l’autorité municipale des pouvoirs
prévus par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ne
doit être envisagé que dans les cas expressément édictés par celle-ci.
La « Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique » a
vocation à se réunir toutes les 6 semaines dans la double perspective :
Confidentialité |
|
Les trois mesures au service des maires |
|
Au regard de la nature des actes portés à sa connaissance et en fonction de la personnalité des individus et des caractéristiques propres à chaque situation, la « cellule de citoyenneté et de tranquillité publique » peut proposer à l’autorité municipale l’une des trois mesures suivantes, celles-ci n’étant pas exclusives les unes des autres :
|
|
Que dit la loi du 5 mars 2007 ? |
|
Cette loi, centrée sur le traitement de la délinquance des mineurs, intègre également des mesures concernant les violences conjugales, les infractions sexuelles et la consommation de drogues. Le maire devient l’animateur essentiel de cette politique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants il sera obligatoire de constituer un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, organisme regroupant le préfet et le procureur de la République, des élus locaux, des représentants des administrations de l’État et des représentants des associations, organismes et professions concernés par les questions de sécurité. Le maire devra être davantage impliqué dans l’aide et l’orientation des familles en difficulté, recevant les informations confidentielles en provenance des travailleurs sociaux. Il pourra proposer aux parents de mineurs en situation difficile un « accompagnement parental », il devra réunir un « Conseil pour les droits et devoirs des familles » et il aura la possibilité de désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant dans une même famille.. Le maire aura également le droit de procéder à un rappel à l’ordre verbal à l’encontre des auteurs de "faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique". Concernant la délinquance des mineurs de nouvelles mesures sont prévues : - diversification et individualisation des mesures à la disposition des juges : placement dans un établissement scolaire éloigné, exécution de travaux scolaires supplémentaires, placement en internat, etc... - possibilité de recourir à la procédure de composition pénale dès l’âge de 13 ans (permettant à un procureur de proposer une mesure à une personne reconnaissant avoir commis un délit et évitant ainsi l’action devant une juridiction pénale) - possibilité de juger un mineur récidiviste de plus de 16 ans dès la prochaine audience, sans attendre les 10 jours suivant une garde à vue - création d’un service volontaire national dans la police nationale. En plus du volet spécialement consacré à la délinquance juvénile, le projet de loi. prévoit notamment les mesures suivantes : - alourdissement des peines applicables aux auteurs de violences conjugales qui pourront aussi faire l’objet de mesures de suivi judiciaire - renforcement de la signalisation des produits (supports vidéo notamment) comportant des messages violents, pornographiques ou incitant à la consommation de drogues, avec interdiction de les exposer et de les vendre aux mineurs - extension à 72 heures du temps d’observation pour prendre la décision de placement d’office (au lieu de 24 h) |